Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf stipulation dérogatoire expresse.
Article 2 : PRIX
Les prix applicables sont en vigueur au jour de la prise de commande, et figurent sur le barème mis à disposition, libellés en euros. Ils s’entendent «départ cellier», le transport étant à la charge de l’acheteur. Sauf accord entre les parties, le règlement s’effectue à la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En application des dispositions légales, tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, majorées de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue à l’article L.441-8 du Code de Commerce. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Article 3 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’EARL LAMOUREUX VINCENT conserve la propriété des biens vendus jusqu’à complet paiement du prix par le client, en principal et accessoires. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’acheteur.
Article 4 : LIVRAISON
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Nos vins voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition franco. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’avarie, de perte, de vol ou de colis défectueux. En conséquence, les clients sont invités à vérifier les colis à leur réception et à notifier toutes réserves au transporteur, par écrit au moment de la livraison.
La livraison à domicile s'effectue au rez de chaussée du numéro de rue indiqué lors de la commande et exclut de la part du livreur toute autre manipulation, telles que le transport en étage, en sous sol, garage éloigné de l'accès principal. Ces services sont toutefois possibles sur demande et surcoût du transporteur.
Article 5 : LITIGE
Nos ventes sont soumises à la législation française. Il est expressément attribué compétence au Tribunal de Grande Instance de TROYES.
Article 6 : UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Champagne Vincent Lamoureux s’engage à appliquer une politique de confidentialité qui protège vos données personnelles. Nous collectons des informations pour identifier vos besoins et vous proposer un meilleur service. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données vous concernant. Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Article 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
La faculté du droit de rétractation du client ayant commandé au Domaine Vincent Lamoureux, s'exerce dans la limite de la seule fourniture de nos vins de champagnes et exclut tous les frais engagés à des tiers tels que ceux aux transporteurs, imprimeurs ou autres.
Article 8 : POLITIQUE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
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Article 9 : ADEME ( gestion des déchets ) :
Ressortissant du Comité Champagne - Siret 78038582900012-Titulaire de l'identifiant unique FR246127_01QEKR